Avantages employeurs
QUELS AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ?
En qualité d’employeur privé ou public de sapeur(s)-pompier(s) volontaire(s) (SPV) conventionné et/ou partenaire du SDIS32, vous pouvez bénéficier de certains avantages.
Réduction d’impôts – Mécénat
Références :
Circulaire du 24 avril 2018 relative au mecenat chez les sapeurs-pompiers 
Article 238 bis du Code général des impôts – Légifrance
Pour qui ?
Les employeurs du secteur privé qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires, pour se former ou intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération.
Pourquoi / avantages ?
Un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Procédure de mise en œuvre ?
Fiche_procedure_Abattement-impôts-EMP-SPV
Abattement sur la prime d’assurance incendie
Références :
Article L 723-19 du Code de la sécurité intérieure
Pour qui ?
Les employeurs des secteurs privé et public ayant des employés « salariés » ou des agents publics à la qualité de sapeur-pompier volontaire et conventionnés.
Pourquoi / avantages ?
Droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10 % de la prime.
Procédure de mise en oeuvre ?
Il appartient à chaque employeur avec la convention signée avec le SDIS, de négocier avec son assureur l’abattement pouvant atteindre 10% de la prime d’assurance incendie. Attention, le code des assurances interdit à un assuré de cumuler cet abattement avec tout autre abattement qu’il pourrait avoir.
La convention de disponibilité employeur de sapeurs-pompiers volontaires du Gers
Références :
Livret explicatif de la convention disponibilité employeur SPV SDIS32
Catalogue Avantages Club Employeurs 2025
Modèle de convention individuelle public-privé SDIS32
Modèle de convention cadre privé SDIS32
Modèle de convention cadre public SDIS32
Pour qui ?
Les employeurs des secteurs privé et public ayant des employés « salariés » ou des agents publics à la qualité de sapeur-pompier volontaire n’ayant pas « officialisé » leur partenariat (la disponibilité qu’ils donnent au SDIS32 sur le département/sur leur secteur/commune) avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers.
Pourquoi / avantages ?
- Reconnaissance d’un salarié/employé secouriste compétent ;
- Des prestations « gratuites » délivrées par les services du SDIS grâce à un cumul de points de l’employeur conventionné étant adhérent au « Club Employeur » ;
- Une subrogation du salarié SPV (perception des indemnités SPV par l’employeur) ;
- Une reconnaissance nationale possible par le LABEL « Employeur partenaire des SPV » ;
- Une reconnaissance départementale possible par le DIPLOME « Organisme partenaire des SPV ».
Procédure de mise en œuvre ?
Dans un premier temps, prendre connaissance du Livret explicatif en lien sur cette page et du Catalogue Avantages Club Employeurs page INTERNET « Club Employeur ».
Puis, contacter le service Promotion du volontariat.
Réduction des cotisations et contributions patronales
Références :
Article 52 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023
INFORMATION : La rédaction de l’article de loi ne prévoit pas la nécessité d’un décret d’application. Le dispositif est donc directement applicable à compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée limitée à moins de trois ans, a été posée afin de respecter le principe selon lequel toute exonération de charge sociale plus longue doit être instaurée par une loi de financement de sécurité sociale (LFSS).
Pour qui ?
Spécifiquement conçue pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaire.
Pourquoi / avantages ?
Réduction des charges patronales chiffrable à hauteur de 2000€ par SPV et par an, dans la limite de 10 000€ par entreprise.
Procédure de mise en œuvre ?
Il appartient aux employeurs demandeurs de la réduction des charges patronales, lors de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à l’URSSAF (l’employeur est tenu de déclarer les sommes perçues par ses salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’URSSAF (Caisse nationale)) de leurs salariés SPV de déclarer la mise à disposition de ces derniers pour le compte du SDIS.
Abattement forfaitaire par sapeur-pompier volontaire pour les contributions des communes et EPCI
Pour qui ?
Les communes et EPCI, pour toutes communes sièges d’un Centre d’Incendie et de Secours (CIS), conventionnés qui ont des employés communaux titulaires.
Pourquoi / avantages ?
Abattement forfaitaire de 1000€ par sapeur-pompier volontaire employés.
Procédure de mise en oeuvre ?
C’est automatique, le Groupement des Affaires Administratives et Financières du SDIS32 (GAAF) du SDIS32 est en charge de ce dossier.
Contact
Vous aussi, devenez partenaire des sapeurs-pompiers du Gers !
Pour toute demande de mise en place d’avantages employeurs, merci d’adresser dans un premier temps votre demande par mail en indiquant vos coordonnées à l’adresse volontariat@sdis32.fr, afin que nous puissions revenir vers vous dans les meilleurs délais.